CGV
Conditions générales de vente
de la société FRUTIGER Company AG
1. Généralités
Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et travaux fournis par FRUTIGER Company AG (ci-après dénommée FRUTIGER) résultant d’un contrat de vente ou de services. Les accords spéciaux consignés par écrit dans le contrat (facture) ont priorité sur ces « Conditions générales ».
2. Offres
a) Bases techniques
Les bases techniques de l’offre sont contraignantes pour FRUTIGER. Nous nous réservons expressément le droit d’apporter des modifications.
Tous les documents restent la propriété de FRUTIGER. Ils ne doivent être ni copiés ou dupliqués, ni rendus accessibles à des tiers, ni utilisés pour produire soi-même les objets en question. Cela vaut également pour le stockage et l’utilisation sur des supports de données optiques et électroniques. Sur demande, les documents doivent être restitués à FRUTIGER.
b) Réserve de vente
FRUTIGER reste libre jusqu’à la conclusion légale du contrat en ce sens qu’elle peut revendre à tout moment à des tiers les objets proposés à la vente.
c) Coûts de planification
Si le client a chargé FRUTIGER d’élaborer un projet, mais ne lui confie pas son exécution après la soumission de l’offre, FRUTIGER a le droit d’exiger du client le paiement des coûts de planification.
Les frais de déclarations de principe pour l’élaboration de l’offre sont exclus.
d) Travaux de génie civil
Tous les travaux de génie civil relatifs à l’installation des objets à livrer sont à la charge de l’acheteur et ne font pas partie de l’offre. En font notamment partie, de façon non exhaustive :
Choix de l’emplacement de la machine, étude du terrain, fourniture des plans de construction et obtention des autorisations officielles, construction des fondations, y compris la mise en place des installations électriques, l’adduction d’eau, l’aménagement d’une voie d’accès adéquate, la mise à disposition d’une aire de travail ayant une capacité portante suffisante pour des éventuels entreposages temporaires et pour le prémontage, l’approvisionnement en consommables (carburant, air comprimé, etc.) et l’exécution éventuelle d’autres travaux de construction.
e) Utilisation
Les instructions d’utilisation et de maintenance de FRUTIGER et / ou des fournisseurs, ainsi que les instructions relatives à l’utilisation correcte et à la charge admissible doivent être scrupuleusement respectées.
3. Conclusion du contrat
Les contrats conclus par des agents indépendants ne lient les parties que s’ils ont été mutuellement signés. FRUTIGER n’est lié aux contrats conclus par un représentant indépendant que s’il ne déclare pas son retrait par écrit dans les 20 jours ouvrables suivant la signature du contrat.
Dans le cadre du traitement et de l’utilisation de données personnelles et propres à l’entreprise, nécessaires à la conclusion ou au traitement d’un contrat, FRUTIGER peut échanger des données ou les transmettre à des autorités ou entreprises fournissant des informations de crédit ou s’occupant du recouvrement des créances, dès lors qu’elles sont utilisées pour le contrôle de la solvabilité ou la revendication des créances. Lors du traitement de vos données personnelles, nous nous engageons à respecter les prescriptions de la loi suisse en matière de protection des données.
4. Prix
a) Les prix s’entendent départ usine FRUTIGER (CH, CZ, USA), matériel chargé de transport.
b) Le traitement des commandes dans le contrat de service est réglé séparément (monnaie, conditions de paiement, inflation, transport, emballage, assurance, droits de douane, taxes et droits).
5. Livraison
a) Délai de livraison
Le délai de livraison court à partir de la conclusion du contrat, toutefois au plus tôt après réception de toutes les informations et documents à fournir par l’acheteur, ainsi que de tous les acomptes devant être éventuellement versés. Il est fixé en tenant compte des rapports existants au moment de la conclusion du contrat et est contraignant. Il est susceptible d’être prolongé en cas d’événements imprévus, indépendants de la volonté du fournisseur, par exemple en cas de force majeure, de difficultés d’approvisionnement des matériaux, d’incidents d’exploitation etc. Il est également suspendu tant que le client n’effectue pas les paiements convenus aux échéances prévues.
Si le client subit un dommage dû à un retard causé par la faute de FRUTIGER, il est en droit de demander réparation du retard après un délai de carence de 2 semaines, toute autre réclamation étant exclue. Celle-ci s’élève pour chaque semaine entière de retard à ½%, sans pouvoir toutefois excéder 5% de la valeur de la partie de la livraison ou de la prestation totale n’ayant pas été réalisée à temps ou ayant été fournie de manière appropriée en raison du retard.
Si après avoir atteint les 5 % d’indemnité de retard mentionnés ci-dessus, le fournisseur est encore en retard, le client est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire convenable. Une éventuelle règle de bonus/malus pour modification des dates de livraison peut être définie individuellement dans le contrat de vente/de service.
b) Transport
Les frais de transport sont à la charge du client. L’expédition est aux risques et périls du client, même si une livraison franco de port a été convenue. Le risque est transféré au client dès que la marchandise est mise à la disposition du transporteur, du transitaire ou du client, chargée pour le transport au départ des ateliers FRUTIGER. Si l’acheteur constate des dommages ou des défauts à l’arrivée de l’expédition, il est tenu d’en informer immédiatement le transporteur ou le transitaire de FRUTIGER, ainsi que l’assureur et, si nécessaire à des fins de preuve, de faire dresser un protocole signé par les parties concernées.
Les quantités doivent être vérifiées par rapport aux bordereaux de livraison. L’envoi est réputé accepté si aucune réclamation écrite pour défaut ne parvient à FRUTIGER dans un délai de 8 jours ouvrables. Les réclamations ultérieures ne sont acceptées que si les défauts n’étaient pas visibles au moment de la livraison malgré une inspection soigneuse et si l’acheteur fait une réclamation écrite dans la semaine suivant la découverte du défaut, mais au plus tard à l’expiration de la période de garantie.
c) Entreposage
Si la marchandise commandée ne peut pas être livrée après avoir été notifiée comme prête à expédier, sans que la faute ne soit imputable à FRUTIGER, elle sera entreposée chez FRUTIGER pour le compte et aux risques du client.
d) Montage et démontage
FRUTIGER effectue le montage ou le démontage des objets livrés uniquement si cela a été expressément convenu. Dans les autres cas, elle met, sur demande, un monteur à la disposition du client, contre facturation aux tarifs en vigueur des temps de transport, de travail et d’attente, ainsi que des frais de déplacement et d’hébergement. Si les monteurs ne peuvent pas commencer ou poursuivre les travaux, sans que la faute ne soit imputable à FRUTIGER, tous les coûts supplémentaires en résultant seront à la charge du client, même si un forfait a été convenu pour les travaux de montage et de démontage.
Le client doit également fournir le personnel auxiliaire et le matériel de montage nécessaires (par exemple, des grues) comme convenu et dans les temps. Si le client doit fournir des monteurs ou des assistants à FRUTIGER, leur salaire, leurs avantages sociaux, leurs primes d’assurance et leurs frais seront à la charge du client. Les délais spécifiés par FRUTIGER dans le cadre des travaux de montage et de démontage à effectuer sont contraignants.
Des circonstances imprévisibles (ex. obstacles, force majeure, intempéries, préparation du chantier non conforme, etc.) peuvent entraîner une prolongation du délai. Le non-respect des délais de montage et de démontage pour les raisons indiquées ci-dessus ne donne pas le droit à l’acheteur de retirer sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
6. Conditions de paiement (Sauf indication contraire, les conditions de paiement suivantes s’appliquent) :
a) Pour les contrats de vente, les livraisons de pièces de rechange ou les réparations, 30 jours après facturation, sans aucune déduction.
b) Pour les contrats de service
30 % à la conclusion du contrat
40 % à l’annonce de la disponibilité pour l’expédition
25 % 30 jours après l’annonce de la disponibilité pour l’expédition, ou maximum 60 jours après l’expédition, si la disponibilité à l’expédition n’a pas été établie pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité de FRUTIGER.
5 % 10 jours après la remise au client.
Les paiements sont toujours sans frais et doivent être payés même si des travaux de retouche doivent être effectués sur les objets livrés doivent être retravaillés, si certaines pièces doivent être remplacées, ou si la marchandise ne peut pas être livrée dans les délais pour des raisons imputables au client.
En cas de livraisons erronées ou de vices graves imputables à FRUTIGER est responsable et excluant toute mise en service, les 5% restants ne seront exigibles qu’après réception de la livraison dans l’état convenu contractuellement ou après élimination des défauts.
7. Retard du client
Pour les créances n’ayant pas été payées dans les délais convenus, des intérêts moratoires seront facturés à compter de la date d’échéance sans relance préalable. Ceux-ci sont généralement de 1 % supérieurs au taux d’intérêt usuel pour les découverts bancaires. Si des paiements partiels convenus ne sont pas effectués au plus tard 30 jours après leur date d’échéance, la totalité du montant restant sera exigible sans délai.
En cas de livraisons erronées ou de vices graves imputables à FRUTIGER est responsable et excluant toute mise en service, le client a le droit d’exiger une extension des délais de paiement.
FRUTIGER se réserve expressément le droit de résilier le contrat en cas de retard de paiement et de demander la restitution des objets livrés. Pour les transactions partielles échelonnées, FRUTIGER est en droit d’exiger le règlement du reste du prix d’achat en un seul paiement si l’acheteur est en défaut avec le dernier paiement partiel.
a) Si FRUTIGER choisit de résilier le contrat, le client est tenu de lui fournir les prestations suivantes, en plus de la restitution immédiate des biens déjà livrés :
– paiement d’un loyer correspondant à 5% du prix d’achat convenu pour chaque mois révolu ou commencé à compter de la livraison jusqu’à la restitution des marchandises livrées ;
– paiement de dommages et intérêts en cas d’éventuelle usure anormale et pour les endommagements des marchandises livrées ;
– paiement des frais de démontage, de transport et d’assurance pour le retour des marchandises livrées, et des frais accessoires éventuels. Le client doit fournir également ces prestations si la faute ne lui est pas imputable.
b) Si le dommage subi par FRUTIGER dépasse les prestations spécifiés au point a), l’acheteur est tenu de rembourser le montant excédentaire, à moins qu’il ne puisse prouver sa non-responsabilité.
c) Dans les autres cas de non-exécution du contrat par le client, comme la non réception des objets commandés, les présentes dispositions s’appliquent par analogie.
8. Réserve de propriété
Les objets livrés restent la propriété de FRUTIGER jusqu’au paiement du prix convenu avec tous les frais et intérêts supplémentaires rattachés. D’ici là, ils ne peuvent être ni nantis, ni vendus ni loués sans en avoir informé au préalable le fournisseur ; la responsabilité incombe toutefois au partenaire contractuel.
FRUTIGER est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant du lieu de résidence du client. Le client est de plus tenu d’informer immédiatement FRUTIGER s’il change de domicile ou de lieu d’activité.
9. Assurance
L’acheteur est tenu de souscrire toutes les assurances nécessaires, avec effet à partir du transfert du risque, pour les objets n’étant pas encore payés ou n’ayant pas encore été payés dans leur intégralité, telles que les assurances couvrant le vol, le risque d’incendie ou d’explosion, les risques naturels, le transport, la casse de machine et le montage.
Il cède à FRUTIGER les demandes de prestations d’assurance en résultant. Si le client n’est pas en mesure de prouver qu’il a conclu les assurances nécessaires, FRUTIGER est autorisée à contracter elle-même ces assurances aux frais du client. Le client doit signaler immédiatement tout dommage à FRUTIGER.
L’établissement d’une garantie équivalente peut être organisé entre le client et FRUTIGER.
10. Garantie et responsabilité
a) Étendue
FRUTIGER fournit aux conditions spécifiées dans le contrat de vente sur une durée de 24 mois, 2 000 heures de service (pelles mécaniques), 3 000 heures de service (produits de dépoussiérage), ou 100 000 cycles de lavage (laveurs de roues), selon l’évènement survenant en premier, une garantie de bonne construction, de qualité conforme à l’objectif fixé du matériel utilisé et d’exécution irréprochable. Si les objets livrés changent de propriétaire avant l’expiration de la période de garantie normale, la garantie s’éteint au moment du transfert de propriété.
FRUTIGER rejette toute demande de garantie dans les cas suivantes :
– pour les objets ou parties d’objets usagés,
– pour le matériel n’ayant pas été livré par nos soins,
– pour les travaux d’installation et de démontage non effectués par nous, ainsi que pour les objets modifiés ou réparés sans notre autorisation,
– lorsque des modifications ont été apportées par le client sans l’autorisation écrite préalable de FRUTIGER, notamment par des installations supplémentaires sur l’objet,
– en cas de dommages de toutes sortes dus à l’usure normale, à des traitements incorrects ou violents, à un usage excessif, à des fondations insuffisantes, à une utilisation et une maintenance non conformes, au gel, à l’utilisation de matériaux et lubrifiants inappropriés, à des accidents ou des catastrophes naturelles,
– pour les marchandises le du matériel de sous-traitants, par ex. les équipements électriques, moteurs, réducteurs, chaînes de transmission, etc. (dans ce cas, FRUTIGER n’est responsable que dans le cadre des conditions de garantie du fabricant concerné),
– pour toute autre réclamation sortant du cadre des obligations de garantie énoncées. Toutes les autres demandes de garantie (telles que les demandes de réduction du prix ou d’annulation de la vente) et toute autre responsabilité de FRUTIGER pour les dommages directs ou indirects subis par le client (telles que ceux résultant de l’inadéquation de l’objet du contrat et les demandes du clients suite aux dommages causés à des tiers en relation avec la livraison et l’exécution du contrat) sont expressément exclues. Sous réserve des dommages dont il est prouvé qu’ils ont été causés par FRUTIGER intentionnellement ou par grave négligence.
b) Recours
Si FRUTIGER est assignée en justice par un tiers dans le cadre d’un sinistre et s’il existe une responsabilité solidaire, elle peut réclamer le remboursement de tous les frais au client, dès lors qu’elle peut prouver qu’aucune faute grave ne lui est imputable.
c) Prestations de garantie
Sur la base de cette garantie, les pièces défectueuses sont remplacées gratuitement. Les frais de livraison et d’installation ne font pas partie de cette garantie. Les contrôles de fonctionnement supplémentaires effectués par es monteurs de FRUTIGER et réclamés par le client ne sont pas couverts par la garantie et sont facturés.
11. Droit applicable
Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.
12. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat est Winterthur, Suisse.
État : Mars 2015